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CGV

Conditions générales de vente

I. Conditions générales de vente
Les « Conditions générales de vente » (ci-après CGV) constituent une partie intégrante de toutes les offres faites par EUROBIOMASS POLSKA SP. Z O.O., des contrats commerciaux conclus par EUROBIOMASS POLSKA SP. Z O.O., et des avenants aux contrats déjà signés. Les dispositions déterminant le type de produits et services commandés par les parties contractantes à EUROBIOMASS POLSKA SP. Z O.O., et toutes les autres conditions spécifiques de vente doivent à chaque fois être définies dans un contrat séparé. Seule la dernière version des CGV est valable. La version à jour des CGV et toutes leurs modifications ultérieures sont publiées sur le site web d’EUROBIOMASS POLSKA SP. Z O.O. (www.eurobiomass.pl).

II. Commandes
1. Toute commande passée par une partie contractante doit faire l’objet d’une confirmation envoyée par EUROBIOMASS POLSKA SP. Z O.O. par lettre, par fax ou par e-mail pour constater sa prise pour l’exécution. De la même manière, la partie contractante doit confirmer par écrit avoir accepté l’offre présentée par EUROBIOMASS POLSKA SP. Z O.O. Tous les contrats, modifications et avenants aux contrats doivent être rédigés par écrit. Les conditions d’achat proposées par la partie contractante ne seront contraignantes que si EUROBIOMASS POLSKA SP. Z O.O. les a acceptées par écrit.
2. EUROBIOMASS POLSKA SP. Z O.O. se réserve tous les droits de propriété industrielle relatifs aux documents et solutions techniques, aux dessins techniques, esquisses et à d’autres documents similaires, réalisés par EUROBIOMASS POLSKA SP. Z O.O. ou à sa demande. Notamment, ils ne peuvent pas être mis à disposition des tiers sans accord écrit d’EUROBIOMASS POLSKA SP. Z O.O. EUROBIOMASS POLSKA SP. Z O.O. gardera les dessins et les autres documents ci-dessus mentionnés pendant cinq ans à compter de la date de la dernière commande relative à un type particulier de produit.
3. La partie contractante qui demande à EUROBIOMASS POLSKA SP. Z O.O. de réaliser un produit selon les dessins, modèles, formes etc. présentés par lui-même, garantit que ceux-ci ne portent pas atteinte aux droits de propriété des tiers.
4. La société EUROBIOMASS POLSKA SP. Z O.O. n’est pas obligée de vérifier si par le fait de réaliser la commande de la partie contractante selon les dessins, formats, modèles et autres documents qui lui ont été présentés, elle ne viole pas les droits de propriété des tiers. La partie contractante assume l’entière responsabilité à ce titre.

III. Conditions de la réalisation

1. La date de la réalisation de la commande est toujours indiquée approximativement, sauf stipulation contraire. La société EUROBIOMASS POLSKA SP. Z O.O. ne peut être tenue responsable de la non réalisation ou d’une réalisation ne respectant pas les délais prescrits de la commande de la partie contractante, si des événements imprévus résultant de facteurs externes et empêchant la réalisation correcte de la commande (force majeure) en sont la cause unique. Sont considérés comme les cas de force majeure : les grèves, le lock-out, les perturbations de travail au sein d’EUROBIOMASS POLSKA SP. Z O.O., les pannes d’énergie, les incendies, les inondations, les accidents de travail chez EUROBIOMASS POLSKA SP. Z O.O. ou chez les sous-traitants, les livraisons tardives, défectueuses ou incomplètes de matériaux commandés correctement en temps utile auprès des fournisseurs. En cas de force majeure, EUROBIOMASS POLSKA SP. Z O.O. en informera sans tarder les parties contractantes. Dès la disparition du cas de force majeure EUROBIOMASS POLSKA SP. Z O.O. déterminera sans tarder un délai approximatif de la réalisation de la commande. Le cas échéant, la période de la réalisation de la commande sera prolongée de la durée de l’événement de force majeure, et du temps nécessaire à EUROBIOMASS POLSKA SP. Z O.O. pour reprendre la production normale. Si cela n’est pas possible, EUROBIOMASS POLSKA SP. Z O.O. pourra renoncer à la réalisation de la commande.
2. La période de la réalisation de la commande commence à courir au moment de la confirmation par EUROBIOMASS POLSKA SP. Z O.O. de la commande passée par la partie contractante, c’est-à-dire après que cette dernière aura transmis à EUROBIOMASS POLSKA SP. Z O.O. toutes les données techniques et commerciales nécessaires, les validations, explications etc.
3. Si les conditions de paiement convenues prévoient une avance ou un prépaiement à payer par la partie contractante, le délai de réalisation de la commande pourra être prolongé de la durée du retard de paiement. La date d’affectation du compte d’EUROBIOMASS POLSKA SP. Z O.O. sera considérée comme la date de paiement.
4. Dans l’hypothèse où le délai de livraison serait retardé à la demande de la partie contractante, EUROBIOMASS POLSKA SP. Z O.O. pourra fixer un nouveau délai, et après son expiration infructueuse la société pourra renoncer à la réalisation de la commande.
5. En cas de commande portant sur un nombre plus important de produits, les livraisons partielles sont possibles, sauf stipulation contraire.
6. Au cas où EUROBIOMASS POLSKA SP. Z O.O. retarderait la réalisation de la commande, la partie contractante sera autorisée à appliquer à EUROBIOMASS POLSKA SP. Z O.O. des pénalités de retard au taux de 0,2% du montant hors taxes de la commande par semaine de retard. Ces pénalités de retard ne pourront en aucun cas excéder 5% du montant total hors taxes de la commande. Ces pénalités constituent une indemnité forfaitaire, elles sont libératoires et exclusives de toute autre sanction ou indemnisation que la partie contractante pourrait réclamer au titre du retard. Après l’expiration du délai de réalisation de la commande, la partie contractante est autorisée à renoncer à la commande, mais au plus tard au moment où elle sera informée que les produits commandés sont bons à recevoir (prêts à l’expédition).
7. Pour documenter la réalisation de la commande, la partie contractante est tenue de confirmer la complétude de la livraison et sa conformité à la commande, en signant le procès-verbal de remise et de réception au moment de la livraison.

IV. Paiements
1. Le délai de paiement est, sauf stipulation contraire, de 21 jours dès la date d’établissement de la facture TVA.
2. Si le paiement est réalisé par virement, le jour du paiement est celui de l’affectation du compte d’EUROBIOMASS POLSKA SP. Z O.O.
3. Les prix des produits figurant dans les offres d’EUROBIOMASS POLSKA SP. Z O.O. sont des prix HT. Ces montants seront majorés de la taxe sur la valeur ajoutée TVA au taux de 22% calculé sur le prix HT du produit.
4. Les parties contractantes qui paient en espèces (ou ayant fait un prépaiement complet des produits commandés) peuvent se voir affecter une remise de 1% de la valeur des produits commandés si la valeur de leur commande est importante, et à condition qu’elles n’aient pas d’autres engagements à l’égard d’EUROBIOMASS POLSKA SP. Z O.O.
5. En cas de paiement retardé pour les produits commandés, EUROBIOMASS POLSKA SP. Z O.O. sera en droit de calculer les intérêts de retard selon les règles et à concurrence définis dans le code civil et dans la loi du 12 juin 2003 sur les délais de paiement dans les transactions commerciales.
6. Au cas où EUROBIOMASS POLSKA SP. Z O.O. apprendrait que la partie contractante est insolvable ou que sa situation financière est difficile, EUROBIOMASS POLSKA SP. Z O.O. pourra subordonner la réalisation de la commande au prépaiement complet par la partie contractante des produits commandés, ou au paiement en espèces des produits commandés, ou à la présentation par la partie contractante d’une garantie de paiement du prix global des produits commandés.

V. Droits de propriété du produit
1. Les produits vendus constituent la propriété d’EUROBIOMASS POLSKA SP. Z O.O. jusqu’au paiement complet de leur prix produits par la partie contractante.
2. Dans l’hypothèse où la partie contractante retarderait le paiement des produits, EUROBIOMASS POLSKA SP. Z O.O. sera en droit de la poursuivre en justice après la mise en demeure unilatérale.
3. En cas de saisie, de réquisition ou d’une autre disposition par des tiers des produits constituant la propriété d’EUROBIOMASS POLSKA SP. Z O.O., la partie contractante est tenue d’en informer immédiatement EUROBIOMASS POLSKA SP. Z O.O.
4. En cas de revente par la partie contractante des produits fournis par la société EUROBIOMASS POLSKA SP. Z O.O. cette dernière est libérée de la responsabilité à titre d’application et d’utilisation du produit non conforme à son usage.
5. En cas de retour des équipements fournis ou de leur reprise en raison du non paiement par la partie contractante celle-ci aura à sa charge toutes les pertes liées aux coûts de transport, de chargement et de déchargement, d’éventuel démontage ou de dépréciation. Tous ces coûts seront calculés par EUROBIOMASS POLSKA SP. Z O.O.

VI. Garantie
1. EUROBIOMASS POLSKA SP. Z O.O. garantit que son activité est menée sur la base des expériences acquises auparavant, et que tout conseil technique et les produits et services qu’elle offre sont fournis avec diligence nécessaire. EUROBIOMASS POLSKA SP. Z O.O. fournit des garanties de 12 mois dès la date du procès-verbal de remise et de réception, mais au plus tard 18 mois après la date de la livraison pour tous les équipements fournis.
2. EUROBIOMASS POLSKA SP. Z O.O. garantit le produit fourni en cas de défauts structurels du matériau, d’écarts par rapport aux paramètres figurant dans les cartes technologiques des matériaux élaborés selon les spécifications, et des normes de production. Lorsqu’un produit est fabriqué selon les dessins ou modèles fournis, EUROBIOMASS POLSKA SP. Z O.O. garantit sa conformité à ces dessins et modèles, se réservant pourtant le droit d’apporter des modifications dans la construction qui doivent être soumises au préalable à la partie contractante pour la validation écrite.
3. La partie contractante est tenue, sous peine de perdre les droits prévus par la garantie visée au point VI. 2 des CGV, de vérifier les produits achetés immédiatement après leur réception. La notification des défauts constatés dans le produit, accompagnée de leur description détaillée doit être faite par écrit dans le délai de 5 jours ouvrables à compter de la réception du produit concerné, et avant que ce produit ne soit installé ou utilisé d’une autre manière par la partie contractante. La garantie ne pourra être traitée que si le produit objet de la réclamation est fourni au producteur. En cas d’acceptation de la réclamation, le produit sera réparé ou remplacé par un produit neuf, et les frais d’acheminement seront pris en charge par EUROBIOMASS POLSKA SP. Z O.O. EUROBIOMASS POLSKA SP. Z O.O. doit traiter la réclamation dans le délai de 14 jours dès sa saisie.
4. En cas de défauts du produit, tels qu’indiqués au point VI. 2 des CGV, EUROBIOMASS POLSKA SP. Z O.O. s’engage, sous réserve de toutes les autres dispositions des CGV, à supprimer les défauts, et dans l’impossibilité – à remplacer le produit défectueux par un autre, exempt de tout vice, dans le délai de 14 jours suivant le traitement de la réclamation.
5. EUROBIOMASS POLSKA SP. Z O.O. n’assume pas la responsabilité des défauts du produit dans les cas suivants :

6. EUROBIOMASS POLSKA SP. Z O.O. n’assume pas la responsabilité de l’usure normale des produits, résultant de leur exploitation correcte, et des dommages causés suite à leur manipulation, stockage, installation ou utilisation incorrecte. EUROBIOMASS POLSKA SP. Z O.O. n’assume pas la responsabilité si d’autres combustibles que la biomasse ont été brûlés et pour le non respect des notices. EUROBIOMASS POLSKA SP. Z O.O. n’est pas responsable des défauts constatés dans le produit et dus aux modifications ou aux réparations effectuées par la partie contractante ou à sa demande sans accord écrit préalable d’EUROBIOMASS POLSKA SP. Z O.O.
7. EUROBIOMASS POLSKA SP. Z O.O. n’est pas responsable du fonctionnement des produits fabriqués selon les dessins, formats, modèles etc. fournis par la partie contractante.
8. Nonobstant les autres dispositions des CGV, EUROBIOMASS POLSKA SP. Z O.O. est seulement responsable des dommages matériels dans la limite du montant hors taxes de la commande et n’est pas responsable des pertes subies par la partie contractante, telles que notamment : les pertes financières, l’impossibilité d’utiliser les produits, les pertes indirectes, le coût d’opportunité et/ou le manque à gagner, et aussi les conséquences des arrêts éventuels suite à l’utilisation des produits ou à l’impossibilité de les utiliser.
9. Les dispositions de garantie ci-dessus mentionnées sont la preuve unique et exclusive de la garantie que EUROBIOMASS POLSKA SP. Z O.O. fournit à la partie contractante, et se substituent à tous les autres engagements contractuels et légaux.
10. La responsabilité d’EUROBIOMASS POLSKA SP. Z O.O. à titre de garantie implicite est exclue.
11. Si les produits fournis par EUROBIOMASS POLSKA SP. Z O.O. ont été fabriqués selon les modèles fournis par la partie contractante, EUROBIOMASS POLSKA SP. Z O.O. ne garantit, le cas échéant, que le respect des caractéristiques qualitatives et des dimensions, telles que validées auparavant par la partie contractante.

VII. La compétence des juridictions
Les litiges éventuels survenus entre EUROBIOMASS POLSKA SP. Z O.O. et la partie contractante au sujet de la vente des produits ou de la prestation des services par EUROBIOMASS POLSKA SP. Z O.O. en faveur de la partie contractante seront traités par le tribunal à Elbl±g ayant la compétence exclusive et considérée comme matériellement compétente.

VIII. Dispositions finales
1. Si une des dispositions des CGV serait déclarée nulle, les autres dispositions ou leurs fragments n'en demeureront pas moins valables.
2. Les CGV sont applicables à toutes les commandes réalisées par EUROBIOMASS POLSKA SP. Z O.O. à compter du 1er octobre 2010.
3. Toutes les dispositions présentant un écart par rapport aux termes des CGV doivent être convenues par écrit avec EUROBIOMASS POLSKA SP. Z O.O. pour être valables.

Elbl±g, le 1er octobre 2010

LLT, groupe ALTAWEST /LLT, ALTAWEST Group/LLT, Grupa ALTAWEST EUROBIOMASS est filiale de Leroux&Lotz Technologies, groupe Altawest. Ce dernier est un jeune groupe industriel né en 2005 opérant dans le domaine de la production et de la conversion d’énergie.

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